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vente maison écolo trés urgent
- phil
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Phil.
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\\\\\\\"When I see an adult on a bicycle, I do not despair for the future of the human race.\\\\\\\"
H. G. Wells
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- phil
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- phil
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- skippy
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Qu\'en est-il de la garantie décennale?
Objet de la garantie décennale
En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l\'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l\'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les les vices et malfaçons
compromettent la solidité de l\'ouvrage,
affectent l\'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d\'ossature, de clos et de couvert) ou d\'équipement (quelqu\'il soit) rendant l\'immeuble impropre à sa destination normale,
compromettent la solidité d\'un élément d\'équipement lorsqu\'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l\'ouvrage n\'a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).
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- sydney roy
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- phil
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Y a des comiques par chez nous !!
c\'est bien pour cela que c\'est dans cette rubrique
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- sydney roy
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c\'est bien pour cela que c\'est dans cette rubrique
Ah bon ..?
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- phil
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philbon écrit:
c\'est bien pour cela que c\'est dans cette rubrique
Ah bon ..?
oui oui
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